Mentions légales
Sauf preuve ou clause contraire expresse : le Client est présumé avoir acquiescé sans réserves aux présentes conditions générales ; Guichets Fermés sarl est présumé avoir décliné toutes autres conditions.L’offre de Guichets Fermés sarl est présumée avoir été établie en fonction des données et des spécifications arrêtées par le Client en sorte que seules les prestations et les éventuelles fournitures y reprises définissent la teneur et les limites de ses obligations ainsi que les contours de son prix ; Dès lors que ces données ou spécifications ne résulteraient pas d’une étude globale de sa part, lui spécifiquement commandée, Guichets Fermés sarl ne serait tenu ni de les contrôler, ni de répondre des imprécisions ou des erreurs dont elles seraient affectées.
Sauf stipulation d’un délai de rigueur expressément accepté comme tel, les délais d’exécution et de livraison revêtent un caractère indicatif. Tout projet qui vaudrait à Guichets Fermés sarl d’être entrepris par le Client lierait ce dernier dès que Guichets Fermés sarl aura exercé les premières prestations préparatoires (d’étude, d’investigation, etc.) qu’impliquerait l’exécution de ce projet, lesquelles sont sujettes à rémunération ; A défaut par les parties de s’être entendues spécifiquement sur les conditions et les modalités d’exécution du projet, Guichets Fermés sarl l’exécuterait : suivant les normes ou usages qui président ordinairement à l’exercice de sa profession et à la déontologie de celle-ci ; en fonction de son emploi du temps ; à son tarif horaire habituel, majoré des frais à leur prix de revient.. Toute clause particulière qui s’avérerait incompatible avec la déontologie professionnelle de Guichets Fermés sarl serait tenue pour nulle quand bien même ce dernier y aurait acquiescé.
Le produit (étude, maquette, avant-projet, etc.) du travail préparatoire que soumettra Guichets Fermés sarl lui demeure exclusivement réservé en telle sorte que le Client ne pourra en user qu’aux fins du marché et que pour autant que ce dernier ait été confié à Guichets Fermés sarl, ni y apporter une quelconque modification sauf de l’accord préalable et écrit de Guichets Fermés sarl. Tous les droits d’auteur ou voisins, généralement quelconques, attachés à l’ouvrage fourni et à ses accessoires (illustrations, photographies, vidéos, schémas, etc.) demeurent strictement réservés à Guichets Fermés sarl, toutes modalités, modes ou supports de reproduction ou d’exploitation confondus;La livraison s’entend donc de l’octroi, sans exclusivité, d’une simple licence d’utilisation ou de reproduction cernée aux seules fins spécifiques du marché dont sont convenues les parties aux termes de ses conditions particulières, et aux besoins propres du Client.
Le travail rentré par Guichets Fermés sarl n’est pas susceptible de refus de la part du Client dès l’instant où il répondrait aux spécifications commandées et aux règles de l’art. Toutes autres considérations, tenant notamment à l’appréciation subjective ou au style, ne peuvent servir à fonder un refus d’agréation de l’ouvrage livré. En cas de défaillance grave de Guichets Fermés sarl fondant le Client à résilier le marché à ses torts et griefs, les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait légitimement prétendre à son encontre ne pourraient excéder, en tout état de cause, 15 % de la valeur nette de son marché, sans préjudice du paiement de ce qui aura été valablement livré et fourni. Les factures ou notes d’honoraires de Guichets Fermés sarl sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Guichets Fermés sarl, au plus tard quinze jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Guichets Fermés sarl, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Elles portent de plein droit intérêts au taux de 12 % l’an sur l’intégralité de leur montant jusqu’au jour du paiement effectif en totalité. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée à la Poste non suivie de paiement intégral dans un délai de huitaine, leur montant subira une majoration forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 100 €. Tout paiement par chèque ou traite n’emporte ni novation ni dérogation. L’absence ou tout retard de paiement pourrait fonder Guichets Fermés sarl à interrompre ses prestations ou à résilier le marché sans préjudice à tous dommages et intérêts que de droit. Aucune retenue de paiement à titre de garantie ou de rétention ne pourra être pratiquée par le Client
Tout marché passé avec Guichets Fermés sarl est incessible. Les rapports contractuels sont régis suivant les principes et les dispositions du droit français. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal français du ressort duquel dépend le domicile de Guichets Fermés sarl ou le siège où il exerce habituellement sa profession, sauf son droit, lorsqu’il sera demandeur, de saisir toute autre juridiction compétente en vertu du droit commun.
